Aux côtés de @iacovellixavier @ATaquillain pour rencontrer la Directrice du jardin d'enfants "Toute l'Enfance En Plein Air", à #Courbevoie . Ce jardin d'enfants, qui accueille 200 enfants de 3 à 6 ans, est menacé de fermeture. #3ans #instructionobligatoire #dérogation #école

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/ConstanceLeGrip/status/1642192629755437059

#LOI21 #Québec #chartes #Justice ⚖ #droitsetlibertés
contestation de la clause dérogatoire
entrevue avec le prof Louis-Philippe Lampron pour expliquer le dossier de la contestation de la Loi sur la Laïcité de l'État
surtout de ce qui constitue le cœur du litige soit : la remise en cause de la légalité du recours au mécanisme de la #dérogation aux droits protégés par les Chartes canadiennne et québécoise
https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/midi-info/episodes/666560/rattrapage-du-lundi-7-novembre-2022/3

@burgervege

Exemple de ce genre de texte : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164467/

(Article LO 1113-1 du #CGCT qui lui-même cite l'article 72 de la Constitution de 1958.)

#LO #Loi #LoiOrdinaire #expérimentation #expérimentations #dérogation #dérogations #collectivitéTerritoriale #collectivitésTerritoriales #code #CodeGénéral #CT #Droit #DroitPublic #droitAdministratif

Je l'imprime et je montre ça au forces de l'ordres !!

RT @thuillieres@twitter.com

Prenez garde avx controles de la maréchavsée y point ne faiste ovbli de vostre dérogation lors des vostres périples.
Ycelvi magique parchemin vovs donnera protection avers la pestilence et le gvet.

#Dérogation #COVID19

🐦🔗: https://twitter.com/thuillieres/status/1322673735917281281

«C’est très bien d’avoir une #réglementation restrictive dans les textes, notamment par rapport à d’autres pays, mais le problème c’est qu’il y a sans cesse des dérogations, et toute #dérogation complexifie la #loi»

http://www.liberation.fr/france/2018/01/05/trottoirs-facades-monuments-ou-est-il-permis-de-faire-de-la-publicite-en-ville_1620264

https://framapiaf.org/media/cAc1K-ROcfKvkzOM92g

@fakir
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Le #VerrouDeBercy

Une #dérogation au droit commun a été instituée par la loi du 29 décembre 1977, sous la présidence de #ValéryGiscardD_Estaing et le gouvernement de #RaymondBarre, avec la création de la Commission des infractions fiscales (#CIF), dénommée communément « verrou » de #Bercy.
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