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Le #VerrouDeBercy

Une #dérogation au droit commun a été instituée par la loi du 29 décembre 1977, sous la présidence de #ValéryGiscardD_Estaing et le gouvernement de #RaymondBarre, avec la création de la Commission des infractions fiscales (#CIF), dénommée communément « verrou » de #Bercy.
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