"Le @Senat@twitter.com a publié un projet de loi pour être conforme au droit européen. Elle étend l’obligation d’#accessibilité aux organisations chargées d'une mission d'intérêt général et augmente la palette de produits concernés :#TerminauxBancaires #livrenumérique
http://www.senat.fr/rap/l22-186/l22-1868.html#toc72