RT @M_Aubry_@twitter.com: Non le #Verroudebercy n'a pas été supprimé!! Le @s@twitter.coménat a adopté des critères (très limités) de transmission des dossiers mais l'administration fiscale a toujours le monopole des poursuites judiciaires en matière fiscale & la justice ne peut pas se saisir! https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301917857437-fraude-fiscale-vers-la-fin-du-verrou-de-bercy-2189435.php

RT @M_Aubry_@twitter.com: #FraudeFiscale: Le @Senat@twitter.com vient de rejeter la suppression du #VerrouDeBercy et refuse à la justice la possibilité de se saisir directement de dossiers de fraude fiscale. Maintenant ainsi une justice à deux vitesses pour les délinquants en col blanc.
Un texte #LoiFraude décevant.

#CanardEnchainé (23/5) : « En 2016, […] les trois quarts des 4500 contentieux fiscaux à plus de 100 000€ ont connu un épilogue purement administratif. »
#VerrouDeBercy #CIF #ÉvasionFiscale

#PinçonCharlot : « LE PAQUEBOT DE #BERCY SOUS PAVILLON DE COMPLAISANCE »
http://www.editions-zones.fr/IMG/html/tentative.html#chap-002

@fakir
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« Le vrai #VerrouDeBercy n’est donc pas l’existence en soi de la Commission des infractions fiscales, mais le fait qu’elle permet légalement au ministre du #Budget de jouer le rôle de chef de gare avec le pouvoir d’aiguiller comme il l’entend le traitement de la #FraudeFiscale vers telle solution plutôt que telle autre. Ceux qui verront leur dossier orienté vers la #CIF seront envoyés dans neuf cas sur dix en correctionnelle, risquant des peines de #prison, avec ou sans sursis.
»
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@fakir
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Le #VerrouDeBercy

Une #dérogation au droit commun a été instituée par la loi du 29 décembre 1977, sous la présidence de #ValéryGiscardD_Estaing et le gouvernement de #RaymondBarre, avec la création de la Commission des infractions fiscales (#CIF), dénommée communément « verrou » de #Bercy.
»
[2/…]