RT @claire_hugon: Exécuter les décisions de justice est une obligation, pas une décision à prendre en fonction de l'opportunité politique ou de l'utilité qu'on pense en retirer. Refuser de le faire n'est pas faire preuve de bon sens, c'est violer l'État de droit #ÉtatDeDroit #SéparationDesPouvoirs
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/saskiabricmont/status/1621172315223625729
#ÉtatDeDroit #SéparationDesPouvoirs
Décision à remarquer de la Commission🇪🇺 de maintenir le gel de 7,5millards d'€ pour le Gouv #Orban qui n'a pas fait de réelles réformes pour garantir l'#ÉtatdeDroit au détriment des #Hongrois & de tous les citoyens🇪🇺
Nous demandons aux États Membres de soutenir cette décision!
RT @TheProgressives: Orbán should do the reforms and let Hungarians benefit from the EU funds, says @IratxeGarper
Read more here 👇
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/sylvieguillaume/status/1598348026128617474
#1999: Il impose le respect des #droitsfondamentaux et de l'#Étatdedroit aux pays candidats à l'adhésion et prévoit une procédure de suspension des droits découlant du Traité en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre.
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1584483146040369152
#DroitsFondamentaux #ÉtatDeDroit
#1999: Il impose le respect des #droitsfondamentaux et de l'#Étatdedroit aux pays candidats à l'adhésion et prévoit une procédure de suspension des droits découlant du Traité en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre.
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1584483146040369152
#DroitsFondamentaux #ÉtatDeDroit
#Malte : l’@Europarl_FR a adopté aujourd’hui une résolution sur :
👉 les dernières avancées de l’enquête 5 ans après l’assassinat de la #journaliste #DaphnéCaruanaGalizia
👉 l’#ÉtatDeDroit, la #démocratie et les #droits #fondamentaux dans le pays
Notre communiqué ⤵
RT @DSFEurope: Enquête sur l’assassinat de #DaphneCaruanaGalizia et l'État de droit à #Malte : des progrès trop lents
Pour @sylvieguillaume "Cet assassinat a ré…
🐦🔗: https://nitter.eu/sylvieguillaume/status/1583092179605499905
#Malte #journaliste #DaphnéCaruanaGalizia #ÉtatDeDroit #démocratie #droits #fondamentaux #DaphneCaruanaGalizia
Plus de 20 ans que les institutions européennes peinent à trouver des mesures pouvant être votées par ke Conseil et au vu de l évolution politique du continent, on peut être pessimiste
#ÉtatDeDroit
https://www.euractiv.fr/section/politique/news/etat-de-droit-la-suspension-des-fonds-de-cohesion-de-la-hongrie-se-pose-en-dilemme-pour-les-pays-de-lue/
La #Hongrie s’éloigne de + en + de la #démocratie et de l’#ÉtatdeDroit et nous sommes notamment préoccupés par :
👉le système #électoral
👉l’indépendance de la #justice
👉la #corruption
👉la #liberté d’#expression
👉les droits des #minorités, des #LGBTIQ et des #migrants
🐦🔗: https://nitter.eu/sylvieguillaume/status/1570432611142467584
#Hongrie #démocratie #ÉtatDeDroit #électoral #justice #Corruption #liberté #expression #minorités #LGBTIQ #migrants
#SOTEU Pourquoi le débat sur l'état de l'#UE est-il important ?
L’UE est confrontée à de nombreux défis qui nécessitent des réponses urgentes:
📌la guerre en #Ukraine
📌le changement #climatique
📌l’↗️du coût de la vie
📌la crise #énergétique
📌l'#Étatdedroit
📌…
🐦🔗: https://nitter.eu/sylvieguillaume/status/1569929533523894272
#SOTEU #UE #Ukraine #climatique #énergétique #ÉtatDeDroit
#ÉtatDeDroit - Le 3e rapport annuel 🇪🇺 constitue une source d'information précieuse pour suivre l'évolution de l'indépendance de la #justice et la liberté des #médias, avec une innovation en 2022 : des recommandations pays par pays. Un outil majeur pour protéger nos valeurs !
RT @dreynders: Aujourd’hui, @EU_Commission publie le troisième Rapport sur l’Etat de droit dans 🇪🇺
Plus que jamais ce rapport est une source riche d’ex…
🐦🔗: https://nitter.eu/fabienne_keller/status/1549035893435944960
RT @CCBEinfo: La @EU_Commission publie son #Rapportétatdedroit 2022➡️
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/1_1_194062_communication_rol_en.pdf
accompagné de recommandations: ➡️https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/4_1_194542_comm_recomm_en.pdf
Suivant notre contribution, le rapport souligne le rôle clé des #avocats dans le renforcement de l' #étatdedroit:
➡️https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/…
🐦🔗: https://nitter.eu/JFLopezAguilar/status/1547429973933391872
#Rapportétatdedroit #avocats #ÉtatDeDroit
Les conclusions et recommandations du rapport se concentrent sur 4 dimensions qui sont au cœur de l'#étatdedroit :
1⃣Réformes judiciaires
2⃣Cadres anti-corruption
3⃣Liberté et pluralisme des médias
4⃣Contrôles et contrepoids institutionnels
Le rapport sur l’#étatdedroit 2022:
➡️aperçu des tendances dans l’UE
➡️27 chapitres par pays
🆕Recommandations pour chaque État membre
Ces rapports constituent le volet «préventif» de notre boîte à outils de l’#étatdedroit, et ils complètent les autres outils.
Pushbacks et retours contraints y compris vers des pays très peu respectueux des droits sont contraires au #DroitInternational partie intégrante de l'#ÉtatDeDroit dont l'#UE aime à se gargariser
C'est l'intégration de soi-disant solutions d'#ExtremeDroite et donc leur banalisat°
RT @StatewatchEU: Deportations: EU to push for new readmission agreements "using all levers and incentives available"
Council Presidency progress report fo…
#DroitInternational #ÉtatDeDroit #UE #extremedroite
La retransmission des audiences de plaidoiries des 28 et 29 juin 2022 concernant l’#étatdedroit en #Pologne (C-204/21, C-615/20
C-671/20, C-181/21, C-269/21) sera disponible les 30 juin et 1er juillet ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1541401998825750529
La retransmission des audiences de plaidoiries des 28 et 29 juin 2022 concernant l’#étatdedroit en #Pologne (C-204/21, C-615/20
C-671/20, C-181/21, C-269/21) sera disponible les 30 juin et 1er juillet ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1541401998825750529
#CJUE:à la suite du désistement du @Europarl_FR, le Président de la Cour a clôturé l’affaire C-657/21 relative à une carence prétendue de la @EU_Commission de ne pas avoir appliqué le mécanisme relatif à la conditionnalité du budget de l’#UE en cas de violation de l’#étatdedroit
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1539580421767405570
#CJUE:à la suite du désistement du @Europarl_FR, le Président de la Cour a clôturé l’affaire C-657/21 relative à une carence prétendue de la @EU_Commission de ne pas avoir appliqué le mécanisme relatif à la conditionnalité du budget de l’#UE en cas de violation de l’#étatdedroit
🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1539580421767405570
Prog. d'appui à la lutte ctre l’#impunité et au renforcement de l’#ÉtatdeDroit #PALIRED mis en œuvre par #TransparencyInternational et @swbenin: Formation des experts-comptables, notaires et avocats. L’🇪🇺 réaffirme son appui à la lutte ctre ce fléau au #Bénin
#PlusFortsEnsemble
#impunité #ÉtatDeDroit #PALIRED #TransparencyInternational #Bénin #PlusFortsEnsemble
RT @fabienne_keller: ⚖️ #ÉtatdeDroit | "Madame @vonderleyen, pour mon groupe, il est hors de question qu'un seul euro soit dépensé avant que la justice polonaise ne soit indépendante" – @steph_sejourne.
@RenewEurope intransigeant sur les valeurs 🇪🇺 dans le cadre du Plan de relance polonais
🐦🔗: https://nitter.eu/ValerieHayer/status/1534288499247128576
⚖️ #ÉtatdeDroit | "Madame @vonderleyen, pour mon groupe, il est hors de question qu'un seul euro soit dépensé avant que la justice polonaise ne soit indépendante" – @steph_sejourne.
@RenewEurope intransigeant sur les valeurs 🇪🇺 dans le cadre du Plan de relance polonais
🐦🔗: https://nitter.eu/fabienne_keller/status/1534206507608428545