On ne peut plus rien dire en France 😱😱😱 (si!)

Un excellente analyse, vue du droit, de l'action de la police, lors d'une inauguration à Pau d'Emmanuel Macron, qui se permet d'entrer au sein du domicile de particuliers qui avaient placardé des pancartes à leurs fenêtres pour exprimer leur opinion, afin de les leur faire enlever et rester sur place pendant toute la durée de l'événement.

#droit #voiedefait #libertédemanifester #étatdedroit

https://youtube.com/watch?v=qAOQjba1U_4&feature=share

#1999: Il impose le respect des #droitsfondamentaux et de l'#Étatdedroit aux pays candidats à l'adhésion et prévoit une procédure de suspension des droits découlant du Traité en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre.

La retransmission des audiences de plaidoiries des 28 et 29 juin 2022 concernant l’#étatdedroit en #Pologne (C-204/21, C-615/20
C-671/20, C-181/21, C-269/21) sera disponible les 30 juin et 1er juillet ici 👉 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

#CJUE:à la suite du désistement du @Europarl_FR@twitter.com, le Président de la Cour a clôturé l’affaire C-657/21 relative à une carence prétendue de la @EU_Commission@twitter.com de ne pas avoir appliqué le mécanisme relatif à la conditionnalité du budget de l’#UE en cas de violation de l’#étatdedroit

Quand les flics prennent tes empreintes, ta photo et ton ADN de force

Le 22 avril, plusieurs personnes en garde à vue qui refusent de donner leurs empreintes digitales, photo et ADN se voient contraintes physiquement par les flics à les donner. Premiers retours sur l’application de la loi du 24 janvier 2022, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

#violencepolicière #étatdedroit

https://paris-luttes.info/quand-les-flics-prennent-tes-15982?lang=fr

[ZAP] PASS SANITAIRE : Mensonges & Folie (UnderZap #61) #PassSanitaire

https://www.youtube.com/watch?v=e9M4RcWHVrk

#PasseSanitaire #ÉtatDeDroit #Liberté #Libertés #Vaccin #Vaccination #ViePrivée #Manipulation #LREM #Macron #Véran

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#CJUE : #étatdedroit - La #Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/fr/

🐦🔗: https://twitter.com/CourUEPresse/status/1247811168640602112

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#étatdedroit: la #CJUE a été saisie d’une demande de mesures provisoires formée par la @EU_Commission@twitter.com à l’encontre de la #Pologne au sujet du nouveau régime disciplinaire à l’égard de juges (C-791/19 R

🐦🔗: https://twitter.com/CourUEPresse/status/1220640105309835264