#CJUE - Reconnaissance automatique des #divorces extrajudiciaires : un accord de divorce conclu en conformité avec les conditions prévues par la réglementation d’un État membre, constitue une décision au sens du règlement #BruxellesIIbis 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE 15&17/11
⚖️(A):Reconnaissance des divorces extrajudiciaires #BruxellesIIbis (C-646/20)
⚖️(A): #AidedÉtat aux aéroports #Italie - @volotea@twitter.com & @easyJet@twitter.com (2 aff.)
⚖️(C): Conformité du règlement antidumping avec le Protocole d’Accession de la Chine #Changmao (C-123/21 P)