RT @hroyAvocat@twitter.com

Le Gouvernement voulait un blanc-seing du Conseil d'État pour continuer à violer le droit européen. Il ne l'a pas obtenu: cet arrêt met fin à la logique de suspicion généralisée qui existe, en France, depuis 2001 et que @assofdn@twitter.com @privacyint@twitter.com remettent en cause depuis 2015. #CERens

🐦🔗: https://twitter.com/hroyAvocat/status/1384898523347529732

Hugo Roy • Avocat (@hroyAvocat): "Le Rapporteur pub. encourage @Conseil_Etat à dénaturer le sens de la décision préjudicielle de la CJUE pour sauver la loi🇫🇷 et sauvegarder les apparences. Le dénouement proposé à ces 6 ans de procédure est extrêmement préoccupant du point de vue du respect de l’État de droit 🇪🇺" | FDNitter – https://nitter.fdn.fr/hroyAvocat/status/1383130207591272450#m

#CERens @LaQuadrature

#CERens

Le Rapporteur public encourage le Conseil d'Etat à dénaturer le sens de la décision préjudicielle de la CJUE pour sauver la loi🇫🇷 et sauvegarder les apparences. Le dénouement proposé à ces 6 ans de procédure est extrêmement préoccupant du point de vue du respect de l’État de droit 🇪🇺

L'arrêt du Conseil d'Etat est attendu pour le mercredi 21 avril 2021

https://twitter.com/hroyAvocat/status/1383130207591272450

6 years of legal fight for @privacyint alongside @FDN @laquadrature et al. coming to an end soon, with the hearing at the Conseil d'Etat this afternoon.

I will be there but will not live toot. Follow #CERens starting around 2PM Paris time.
#dataRetention #loiRenseignement

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