⚖️ #Stages à la #CJUE: La Cour de justice de l'Union européenne offre deux fois par an un nombre limité de stages rémunérés au sein des cabinets des Membres de la #CJUE et du #TribunalUE et au sein de ses services pour une durée de cinq mois.

❗ Postulez avant le 15 septembre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10338/

#eucareers

#CJUE La promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’#UE #Étatdedroit #Roumanie👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: L'utilisation de #DonnéesPersonnelles collectées pour lutter contre la criminalité grave dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la #corruption dans le secteur public est contraire au droit de l'#UE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal - une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

⚖️ The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 286.
➡️ https://europa.eu/!wdtTdP
#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress #InTodaysOJ

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1690971004321894400

⚖️ The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 278.
👉 https://europa.eu/!pnp6NF
#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress #InTodaysOJ

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1688425664896974848

⚖️ The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 261
👉 https://bit.ly/473xsMC
#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress #InTodaysOJ

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1683362182442917888

The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 252
👉https://europa.eu/!TXhCPJ
#OfficialJournal #CJUE #ECJHighlights https://t.co/om8RtzFtS1

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1680877044043849729

#CJUE : Les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul d’indices de référence pour les prêts hypothécaires #IRPH #Espagne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/1BUpNtvxng

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679445203143237632

#CJUE : Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’#UE, la #suspension des fonctions d’un juge #Pologne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/TuJY8MywuM

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679446656746418177

#CJUE : Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’#UE, la #suspension des fonctions d’un juge #Pologne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : Les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul d’indices de référence pour les prêts hypothécaires #IRPH #Espagne 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : Le #TribunalUE doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la @EU_Commission du rachat de #O2 par #Three - #Telefónica #Hutchison #CKTelecoms 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679414016681050113

#CJUE - #Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce de la procédure de licenciement collectif n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux #travailleurs concernés

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679415766813212672

#CJUE : L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la #construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la #LibertéDEtablissement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la #construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la #LibertéDEtablissement 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/YdSgNcD0lN

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1679443091009294336

#CJUE #AG Ćapeta : La Convention de Paris pour la Protection de la #PropriétéIntellectuelle peut avoir un effet direct et interprétatif, car, concernant les #droits de priorité, le législateur de l’#UE a entendu aligner le droit de l’UE en matière de dessins sur cette Convention 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE - #Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce de la procédure de licenciement collectif n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux #travailleurs concernés 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : Le #TribunalUE doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la @EU_Commission du rachat de #O2 par #Three - #Telefónica #Hutchison #CKTelecoms 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Vous êtes interprète en cabine danoise, anglaise ou française accrédité(e) auprès des Institutions européenne? Intéressé(e) par des contrats long-terme de 2 à 4 jours à la #CJUE en 2024 ?
Plus d’info : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-07/interprets_2023_v0.pdf https://t.co/OMLNhP2u5i

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