Si la #CJUE a opté pour une audience de plaidoiries, celle-ci se tiendra dans la langue de procédure. Les audiences sont publiques et sont désormais également diffusées en ligne (Grande chambre). Des services d'#interprétation sont disponibles lors de l’audience #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/EUCourtPress/status/1523589088741191680

Si la #CJUE a opté pour une audience de plaidoiries, celle-ci se tiendra dans la langue de procédure. Les audiences sont publiques et sont désormais également diffusées en ligne (Grande chambre). Des services d'#interprétation sont disponibles lors de l’audience #CJUELeSaviezVous

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L'arrêt est transmis à la juridiction de renvoi qui est tenue d'appliquer l'interprétation donnée par la #CJUE aux faits dont elle est saisie.#CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523601167908966400

L'arrêt est transmis à la juridiction de renvoi qui est tenue d'appliquer l'interprétation donnée par la #CJUE aux faits dont elle est saisie.#CJUELeSaviezVous

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Le jour du prononcé, l'arrêt est lu publiquement à la Cour et mis à disposition dans toutes les langues officielles de l'#UE. #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523599154655674369

Le jour du prononcé, l'arrêt est lu publiquement à la Cour et mis à disposition dans toutes les langues officielles de l'#UE. #CJUELeSaviezVous

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Le processus de délibération aboutit à un jugement définitif qui est une décision collégiale des juges de la Chambre. Le jugement est ensuite envoyé pour traduction et une date pour le prononcé est fixée. #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523597896217735169

Le processus de délibération aboutit à un jugement définitif qui est une décision collégiale des juges de la Chambre. Le jugement est ensuite envoyé pour traduction et une date pour le prononcé est fixée. #CJUELeSaviezVous

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Le juge rapporteur fournit un projet d’arrêt discuté au sein de la chambre soit oralement, soit par un échange de notes.#CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523596136631521280

Le juge rapporteur fournit un projet d’arrêt discuté au sein de la chambre soit oralement, soit par un échange de notes.#CJUELeSaviezVous

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Une fois les conclusions publiées, la chambre décide de suivre ou non les recommandations de l'avocat général et le processus de délibération commence, y compris la rédaction de l'arrêt.#CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523594121503379456

Une fois les conclusions publiées, la chambre décide de suivre ou non les recommandations de l'avocat général et le processus de délibération commence, y compris la rédaction de l'arrêt.#CJUELeSaviezVous

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Lorsque le juge rapporteur opte pour les conclusions, l'étape qui suit l'audience est la publication des conclusions de l'avocat général. Les conclusions sont des recommandations avocat général sur la manière dont l'affaire pourrait être tranchée. #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523592359904112642

Lorsque le juge rapporteur opte pour les conclusions, l'étape qui suit l'audience est la publication des conclusions de l'avocat général. Les conclusions sont des recommandations avocat général sur la manière dont l'affaire pourrait être tranchée. #CJUELeSaviezVous

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Lors de l'audience, les parties complètent les arguments présentés par écrit. Les juges poseront également des questions afin de compléter les informations nécessaires pour trancher l'affaire. #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523591102082609152

Lors de l'audience, les parties complètent les arguments présentés par écrit. Les juges poseront également des questions afin de compléter les informations nécessaires pour trancher l'affaire. #CJUELeSaviezVous

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Les chambres peuvent être composées de trois, cinq ou quinze juges ou la #CJUE peut exceptionnellement juger en assemblée plénière. #CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523587829988835330

Les chambres peuvent être composées de trois, cinq ou quinze juges ou la #CJUE peut exceptionnellement juger en assemblée plénière. #CJUELeSaviezVous

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Une réunion générale hebdomadaire des juges de la #CJUE permet de décider de suivre ou non les recommandations des juges rapporteurs et d’attribuer l'affaire à une chambre particulière.#CJUELeSaviezVous

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1523586068431392768

Une réunion générale hebdomadaire des juges de la #CJUE permet de décider de suivre ou non les recommandations des juges rapporteurs et d’attribuer l'affaire à une chambre particulière.#CJUELeSaviezVous

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