#LaSemaineCJUE
⚖️ 7/09 (A): droit de séjour d’un membre de la famille d’un #citoyenUE (C-624/20)
⚖️ 8/09 (A): #clausesabusives - contrats de #crédit en devise étrangère (3 aff.)
⚖️ 8/09 (C): refus de conclure un contrat de travail – #discrimination #orientationsexuelle (C-356/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1565633029900582912

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⚖️ 7/09 (A): droit de séjour d’un membre de la famille d’un #citoyenUE (C-624/20)
⚖️ 8/09 (A): #clausesabusives - contrats de #crédit en devise étrangère (3 aff.)
⚖️ 8/09 (C): refus de conclure un contrat de travail – #discrimination #orientationsexuelle (C-356/21)

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⚖️ 7/09 (A): droit de séjour d’un membre de la famille d’un #citoyenUE (C-624/20)
⚖️ 8/09 (A): #clausesabusives - contrats de #crédit en devise étrangère (3 aff.)
⚖️ 8/09 (C): refus de conclure un contrat de travail – #discrimination #orientationsexuelle (C-356/21)

#CJUE #ClausesAbusives dans les contrats conclus avec les #consommateurs: les principes procéduraux nationaux ne peuvent servir à faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’#UE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1526472478083760128

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