Vivre dans un #environnement équilibré et respectueux de la #santé reconnu #liberté fondamentale
Le #Conseil d'État reconnaît que le #droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la #saisine du #juge en référé-liberté. #Décryptage.
#ConseilÉtat #conseildétat #décryptage #juge #saisine #droit #conseil #liberté #santé #environnement