Méprisant la biodiversité, le Président Macron offre le piégeage aux chasseurs…

> Quatre arrêtés ministériels viennent d’autoriser à nouveau la capture létale de plus de 100.000 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. La LPO dénonce ce cadeau inacceptable.
https://www.lpo.fr/qui-sommes-nous/espace-presse/communiques/cp2022/meprisant-la-biodiversite-le-president-macron-offre-le-piegeage-aux-chasseurs

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Le Conseil d’État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ – La Quadrature du Net

> Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté nos critiques contre l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ (« traitement des antécédents judiciaires »). Il s’agit d’une défaite cinglante, qui affirme encore davantage l…
https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-la-reconnaissance-faciale-du-fichier-taj/

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Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir rejeté au Conseil d’État

> Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procé…
https://www.nextinpact.com/article/47734/copie-privee-sur-reconditionne-refere-lufc-que-choisir-rejete-au-conseil-detat

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Documents secret-défense : le Conseil d’Etat annule la procédure de déclassification pour rétablir un libre accès - Le Parisien

> Cette procédure, instaurée par des décrets, impose de déclassifier des documents secret-défense un par un, au lieu de les rendre directement accessibles.
https://www.leparisien.fr/politique/documents-secret-defense-le-conseil-detat-annule-la-procedure-de-declassification-pour-retablir-un-libre-acces-02-07-2021-FQVA6VV7P5CALFSVO7WGDZ7QQY.php

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Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022

> La commune de Grande-Synthe et plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de …
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-conseil-d-etat-enjoint-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-supplementaires-avant-le-31-mars-2022

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Paris pousse le Conseil d’Etat à défier la justice européenne sur les données de connexion

> La juridiction administrative doit se prononcer courant avril sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/08/paris-pousse-le-conseil-d-etat-a-defier-la-justice-europeenne-sur-les-donnees-de-connexion_6075938_3224.html

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Conseil d’État : un ancien collaborateur du ministère de la Justice se retrouve à juger du fichage des opinions politiques | L'Humanité

> Mathieu Herondart, conseiller d’État et juge des référés, a considéré que les textes sur le fichage policier promulgués le 4 décembre ne portent pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’o…
https://www.humanite.fr/conseil-detat-un-ancien-collaborateur-du-ministere-de-la-justice-se-retrouve-juger-du-fichage-des

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Voici les décisions par lesquelles, en référé, le Conseil d’Etat refuse de censurer les nouvelles règles de fichage

> Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :
https://blog.landot-avocats.net/2021/01/05/voici-les-decisions-par-lesquelles-en-refere-le-conseil-detat-rejette-les-nouvelles-regles-de-fichage/

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Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

> Pour la première fois, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la commune de G…
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

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Le Conseil d'État autorise Microsoft à héberger les données de santé des Français malgré l'invalidation de l'accord Privacy Shield et les recommandations de la CNIL

> La Plateforme pour centraliser les données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019 afin de faciliter le partage des données de santé afin de …
https://droit.developpez.com/actu/309820/Le-Conseil-d-Etat-autorise-Microsoft-a-heberger-les-donnees-de-sante-des-Francais-malgre-l-invalidation-de-l-accord-Privacy-Shield-et-les-recommandations-de-la-CNIL/

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