#LaSemaineCJUE
22/06
⚖️(A):Capacité d'un tribunal à relever d’office des violations des droits de la défense (C-660/21)
⚖️(A):#DonnéesPersonnelles – droit d’accès de la personne concernée (C-579/21)
⚖️(A):Demande d’#asile – dépôt préalable d’une déclaration d’intention (C-823/21) https://t.co/YD3wf5eXq6

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1669617439468929026

#CJUE: Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses #donnéespersonnelles ont été consultées👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/CourUEPresse/status/1671793055052050435

RT @AnneTestuzComm: #tech

#Microsoft condamné pour avoir enfreint une loi protégeant les #donnéespersonnelles des mineurs
sans le consentement de leurs parents. https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/06/06/microsoft-condamne-pour-avoir-enfreint-une-loi-protegeant-les-donnees-personnelles-des-mineurs_6176378_4408996.html

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/JeanMarieCAVADA/status/1666346163501518849

RT @CourUEPresse: #CJUE: La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de #donnéespersonnelles 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/karmel80/status/1640713884800815108

RT @UFCquechoisir: #JeNeSuisPasUneData Après des années de procédures, l'@UFCquechoisir a obtenu la condamnation de #Google, #Twitter et #Facebook pour clauses abusives ou illicites. RDV sur https://www.jenesuispasunedata.fr pour en savoir plus et reprendre la main sur vos #donnéespersonnelles !

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/JeanMarieCAVADA/status/1622682869633060875

🇪🇺🇺🇸J'ai interpellé aujourd'hui @Elisabeth_Borne sur les dangereuses conséquences de l'accord de transfert des #donnéespersonnelles des Européens vers les #USA.👉 https://bit.ly/3vJJMk4
Quelle est la position de la France sur les dangers que cela implique et quelle action?

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/mnlienemann/status/1611371018152460288

#LaSemaineCJUE
08/12
⚖️(A): #donnéespersonnelles -déréférencement d’un contenu inexact @Google@twitter.com (C-460/20)
⚖️(A): échange d’informations dans le domaine #fiscal -secret professionnel de l’#avocat (C-694/20)
⚖️(A): pension de survie -reconnaissance d’un partenariat civil (C-731/21)

#CJUE: le responsable du traitement de #donnéespersonnelles doit prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche d’une demande d’effacement par la personne concernée #RGPD @proximus 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585543127464656896

#CJUE: le responsable du traitement de #donnéespersonnelles doit prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche d’une demande d’effacement par la personne concernée #RGPD @proximus 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1585543127464656896

#CJUE: le responsable du traitement de #donnéespersonnelles doit prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche d’une demande d’effacement par la personne concernée #RGPD @proximus@twitter.com 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE 27/10
⚖️(A):Traitement de #donnéespersonnelles–demande d’effacement #Proximus(C-129/21)
⚖️(C):Interprétation de «procès qui a mené à la décision» #MAE #procèséquitable (2 aff.)
⚖️(C):Variétés végétales modifiées-dissémination d’#OGM dans l’#environnement (C-688/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583392922434535425

#LaSemaineCJUE 27/10
⚖️(A):Traitement de #donnéespersonnelles–demande d’effacement #Proximus(C-129/21)
⚖️(C):Interprétation de «procès qui a mené à la décision» #MAE #procèséquitable (2 aff.)
⚖️(C):Variétés végétales modifiées-dissémination d’#OGM dans l’#environnement (C-688/21)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1583392922434535425

#LaSemaineCJUE 27/10
⚖️(A):Traitement de #donnéespersonnelles–demande d’effacement #Proximus(C-129/21)
⚖️(C):Interprétation de «procès qui a mené à la décision» #MAE #procèséquitable (2 aff.)
⚖️(C):Variétés végétales modifiées-dissémination d’#OGM dans l’#environnement (C-688/21)

#LaSemaineCJUE
⚖️18/10(A): #sociétéeuropéenne -participation des syndicats au conseil de surveillance (C-677/20)
⚖️20/10(A): traitement des #donnéespersonnelles Digi #Hongrie (C-77/21)
⚖️20/10(C): décision de la @EU_Commission refusant le rachat de O2 UK par Hutchison (C-376/20P)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1580827089598844928

#LaSemaineCJUE
⚖️18/10(A): #sociétéeuropéenne -participation des syndicats au conseil de surveillance (C-677/20)
⚖️20/10(A): traitement des #donnéespersonnelles Digi #Hongrie (C-77/21)
⚖️20/10(C): décision de la @EU_Commission refusant le rachat de O2 UK par Hutchison (C-376/20P)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1580827089598844928

#LaSemaineCJUE
⚖️18/10(A): #sociétéeuropéenne -participation des syndicats au conseil de surveillance (C-677/20)
⚖️20/10(A): traitement des #donnéespersonnelles Digi #Hongrie (C-77/21)
⚖️20/10(C): décision de la @EU_Commission@twitter.com refusant le rachat de O2 UK par Hutchison (C-376/20P)

Joe #Biden a signé vendredi un décret visant à fournir des gages aux Européens pour le transfert de leurs #donnéesPersonnelles de l'Union européenne vers les États-Unis.

J’ai dénoncé cette arnaque cette semaine en plénière ▶️
RT @v_joron: 📹 Chargeurs, euro numérique, données de santé, le lobbying US 🇺🇸 en roue libre à Bruxelles 🇪🇺 ! #EPlenary ⤵️

🐦🔗: https://nitter.eu/v_joron/status/1579005810096885760

#CJUE: la conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles de trafic pendant un an à titre préventif pour lutter contre les délits d'#abusdemarché, y compris le délit d'initié, n'est pas autorisée 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572138792886177793

#CJUE: la conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles de trafic pendant un an à titre préventif pour lutter contre les délits d'#abusdemarché, y compris le délit d'initié, n'est pas autorisée 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572138792886177793

La #CJUE confirme que le droit de l’#UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des #DonnéesPersonnelles de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la #sécuriténationale #SpaceNet @TeIekomDE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572138769700069376