#LaSemaineCJUE 18-20/4
⚖️(A): mandat d’arrêt européen – pathologie chronique grave #MAE (C-699/21)
⚖️(A): communication au public dans un moyen de transport @FlyBlueAir@twitter.com #UPFR (2 aff.)
⚖️(C): octroi d’une #protectioninternationale à une victime de #violencedomestique (C-621/21)

#CJUE - Retrait de la #protectioninternationale: une réglementation qui restreint l’accès aux informations versées au dossier pour des motifs de #sécuriténationale n’assure pas le respect des #droitsdeladéfense 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572855367691821056

#CJUE - Retrait de la #protectioninternationale: une réglementation qui restreint l’accès aux informations versées au dossier pour des motifs de #sécuriténationale n’assure pas le respect des #droitsdeladéfense 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1572855367691821056

#CJUE - Retrait de la #protectioninternationale: une réglementation qui restreint l’accès aux informations versées au dossier pour des motifs de #sécuriténationale n’assure pas le respect des #droitsdeladéfense 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: les mineurs non accompagnés disposent d’un #DroitDeRecours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche #ProtectionInternationale
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554036938629332992

#CJUE: les mineurs non accompagnés disposent d’un #DroitDeRecours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche #ProtectionInternationale
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554036938629332992

#CJUE: une demande de #ProtectionInternationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre #asile
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554029700154101761

#CJUE: une demande de #ProtectionInternationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre #asile
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554029700154101761

#CJUE: les mineurs non accompagnés disposent d’un #DroitDeRecours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche #ProtectionInternationale
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: une demande de #ProtectionInternationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre #asile
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/