Cour de justice UE · @CourUEPresse
11 followers · 539 posts · Server respublicae.euLa #CJUE apporte des précisions sur la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires #RésidenceHabituelle http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
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11 followers · 539 posts · Server respublicae.eu#CJUE: on ne peut pas refuser de verser à un citoyen de l’#UE ayant sa #RésidenceHabituelle dans un État membre d’accueil des #AllocationsFamiliales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus dans cet État membre https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
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#CJUE #UE #RésidenceHabituelle #allocationsfamiliales
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