#CJUE: on ne peut pas refuser de verser à un citoyen de l’#UE ayant sa #RésidenceHabituelle dans un État membre d’accueil des #AllocationsFamiliales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus dans cet État membre https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1554026689960808449

#CJUE: on ne peut pas refuser de verser à un citoyen de l’#UE ayant sa #RésidenceHabituelle dans un État membre d’accueil des #AllocationsFamiliales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus dans cet État membre https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#CJUE: on ne peut pas refuser de verser à un citoyen de l’#UE ayant sa #RésidenceHabituelle dans un État membre d’accueil des #AllocationsFamiliales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus dans cet État membre https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️1/08 (A): résidence habituelle-condition de revenus pour #allocationsfamiliales (C-411/20)
⚖️1/08 (A): regroupement familial - mineur #réfugié non accompagné (3 aff)
⚖️1/08 (A): contrôle des navires de recherche et de sauvetage en mer @seawatch_intl #OBNL (2 aff)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1553047393746182144

#LaSemaineCJUE
⚖️1/08 (A): résidence habituelle-condition de revenus pour #allocationsfamiliales (C-411/20)
⚖️1/08 (A): regroupement familial - mineur #réfugié non accompagné (3 aff)
⚖️1/08 (A): contrôle des navires de recherche et de sauvetage en mer @seawatch_intl #OBNL (2 aff)

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1553047393746182144

#LaSemaineCJUE
⚖️1/08 (A): résidence habituelle-condition de revenus pour #allocationsfamiliales (C-411/20)
⚖️1/08 (A): regroupement familial - mineur #réfugié non accompagné (3 aff)
⚖️1/08 (A): contrôle des navires de recherche et de sauvetage en mer @seawatch_intl@twitter.com #OBNL (2 aff)