Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Article 3: possibilité d'activer à distance n'importe quel téléphone mobile dans le but de captation d'image et de sons,

Je suis sans voix. Heureusement y'a un communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des Avocats : https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre

#PjlJustice #Article3 #Ecoutes

Cc @LaQuadrature

Here in Wyoming we have an Article 3 judicial vacancy. The Wyoming Democratic Party worked hard to select 3 qualified people for the job. We now need President Biden to choose one of these people and fill the vacancy. #judge #article3 #Wyoming #federaljudiciary #Federaljudge #federaljudges #judicialvacancy #law #legal

#article3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du #référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

« Depuis des années, il se bat pour l'instauration en France du "Référendum d'Initiative Citoyenne en toutes matières". Yvan Bachaud, membre de l'Association Article 3 explique pourquoi il croit salutaire que le Référendum d'initiative citoyenne en toutes matières, voit le jour. »
https://www.youtube.com/watch?v=WUobZozG2lY

via #Article3 #YvanBachaud #TLM
📘 https://www.facebook.com/articletrois

#RIC