#LoiSécuritéGlobale : l’article sur les vidéos de policiers est déclaré contraire à la Constitution
https://numerama.com/politique/713026-loi-securite-globale-larticle-sur-les-videos-de-policiers-est-declare-contraire-a-la-constitution.html
La loi est out de même publiée, certes sans cet #article24 (devenu #article52). Demi-victoire.
#article52 #Article24 #LoiSécuritéGlobale