Artanux - Simon Lefort · @Artanux
583 followers · 9821 posts · Server framapiaf.org«En #Belgique, un juge peut exiger l’accès au #smartphone d’un suspect»
https://geeko.lesoir.be/2020/02/06/en-belgique-un-juge-peut-exiger-lacces-au-smartphone-dun-suspect/
«Le recours à l’#article88 ne peut se faire que dans le cas où « il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus lourde ». Il ne sera donc pas systématique.»
Donc si vous n'avez pas un truc important à vous reprocher, vous pouvez refuser.
#newsBelgique #belgique #smartphone #article88
Artanux - Simon Lefort · @Artanux
597 followers · 9906 posts · Server framapiaf.org«En #Belgique, un juge peut exiger l’accès au #smartphone d’un suspect»
https://geeko.lesoir.be/2020/02/06/en-belgique-un-juge-peut-exiger-lacces-au-smartphone-dun-suspect/
«Le recours à l’#article88 ne peut se faire que dans le cas où « il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus lourde ». Il ne sera donc pas systématique.»
Donc si vous n'avez pas un truc important à vous reprocher, vous pouvez refuser.
#newsBelgique #belgique #smartphone #article88