Reporterre
Six jeunes Portugais attaquent 33 pays pour inaction climatique devant la Cour européenne des droits de l’Homme
https://www.mcinformactions.net/Six-jeunes-Portugais-attaquent-33-pays-pour-inaction-climatique-devant-la-Cour?lang=fr
#CEDH #urgenceclimatique

Infomigrants
L’Italie condamnée par la CEDH pour "traitements inhumains" envers une migrante mineure
https://www.mcinformactions.net/L-Italie-condamnee-par-la-CEDH-pour-traitements-inhumains-envers-une-migrante?lang=fr
#CEDH #italie #MNA

Sur le journal d'ARTE, à 8min50 le reportage sur le recours en #CEDH de 261 TDS contre la pénalisation des clients !!! ☂️✊
https://www.arte.tv/fr/videos/112540-174-A/arte-journal-31-08-2023/

I am waiting with bated breath for my #MTG cards to arrive so that I can complete my #Staxx #cEDH #Commander deck.

Liberté d'informer & droit d'accès aux documents administratifs : La #France est mise en cause devant la #CEDH.

Le requérant est le journaliste @Pjanuel qui a demandé, en vain, la liste des participants aux chasses présidentielles du Domaine de Chambord
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-226200%22]}
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Tirs policiers : le droit a du mal à passer dans la pratique - FLAGRANT DENI ➤ https://www.flagrant-deni.fr/tirs-policiers-le-droit-a-du-mal-a-passer-dans-la-pratique/ • La police a diffusé une instruction qui affirme que la loi est « assouplie » depuis 2017… ce qui est inexact. Depuis, les tirs des policiers ont augmenté trois fois plus vite que ceux des gendarmes. Une juriste le rappelle : en droit, il faut choisir entre légitime défense et vengeance. #violence_policiere #CEDH #justice

Décision inédite de la Cour européenne des droits de l'Homme : le recours à la reconnaissance faciale pour identifier & localiser un manifestant est jugé contraire à la #CEDH, "incompatible avec les idéaux & valeurs d’une société démocratique régie par la prééminence du droit".

https://www.leparisien.fr/international/la-cedh-condamne-la-russie-pour-son-utilisation-de-la-reconnaissance-faciale-04-07-2023-EA6XOCWBDRFOJICF6JTGW6SP44.php

Infomigrants
La CEDH condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial de réfugiés
https://mcinformactions.net/La-CEDH-condamne-la-Suisse-pour-avoir-refuse-le-regroupement-familial-de
#refugies #Suisse #CEDH

La Suisse condamnée par la #CEDH pour avoir refusé le regroupement familial de #réfugiés

https://www.rts.ch/info/suisse/14150885-la-suisse-condamnee-par-la-cedh-pour-avoir-refuse-le-regroupement-familial-de-refugies.html

Ligue des Droits de l’Homme/est signataire
La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »
http://mcinformactions.net/La-CEDH-saisie-pour-mettre-fin-aux-delits-de-solidarite
#CEDH #solidarite #migrants

RT @slpng_giants_fr@twitter.com

#Zemmour restera dans l'Histoire 🤭

Son recours perdu devant la #CEDH sert de jurisprudence, et est cité lorsque la Cour veut préciser les limites de la liberté d'expression : les propos discriminatoires n'ENTRENT PAS dans le cadre de la liberté d'expression.

🐦🔗: https://twitter.com/slpng_giants_fr/status/1671160899451891716

de Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter

"Précision (car les contre-vérités pullulent déjà) : Cet avis n'est pas contraignant.

La Commission de Venise a pour mission d'aider les Etats du @coe à améliorer leurs structures démocratiques.

En particulier, cet avis n'est en rien une condamnation de la France par la #CEDH."
https://twitter.com/N_Hervieu/status/1668937388381315073?s=20

Nicolas Hervieu @N_Hervieu

"Droit à l'avortement : De façon sévère, la #CEDH déclare irrecevable une série de requêtes contre la quasi-interdiction de l'avortement en Pologne.

Et ce, aux motifs que les femmes requérantes n'auraient pas prouvé l'impact concret de la loi sur elles."
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-225355%22]}

de Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter
"Filiation & #PMA : La #France n'a pas violé la #CEDH au sujet de l'annulation d'une reconnaissance de paternité d'un enfant né par PMA (double don)

Car le père d'intention, séparé de la mère avant le transfert, n'avait pas de liens forts avec l'enfant."

"La #CEDH retient ainsi une ample marge d'appréciation des Etats en particulier en cas d'absence de lien biologique entre l'enfant & l'« ex »-parent.

Au passage, la Cour fustige de nouveau l'insuffisante motivation des décisions judiciaires, notamment de la @Courdecassation"

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-225032%22]}
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Judgment Navalnyy v. Russia (no. 3) - Failure to carry out an effective investigation into Aleksey Navalnyy’s alleged poisoning with a chemical nerve agent violated the Convention
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7666858-10570039&filename=Judgment%20Navalnyy%20v.%20Russia%20(no.%203)%20-%20Failure%20to%20carry%20out%20an%20effective%20investigation%20into%20Aleksey%20Navalnyy%E2%80%99s%20alleged%20poisoning%20with%20a%20chemical%20nerve%20agent%20violated%20the%20Convention.pdf
#ECHR #CEDH #ECHRpress

De Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter

"Droits des couples de même sexe : La #CEDH réaffirme sa jurisprudence protectrice. Si un Etat demeure libre d'ouvrir ou non le mariage aux couples homosexuels, il doit toutefois leur accorder une reconnaissance"

"La #CEDH martèle que la reconnaissance légale des couples de même sexe ne menace en rien "la famille traditionnelle". Car garantir les droits des couples homosexuels n'affaiblit en rien ceux des couples hétérosexuels. Mais offre simplement à tous les couples une "égale dignité""

https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224984

De Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter

Protection contre l'homophobie : L'absence de poursuites pénales contre des propos appelant à la violence contre les #LGTBI (groupe vulnérable) viole la #CEDH. Des responsables russes avaient (notamment) appelé à "mettre en pièce" les homosexuels.

La #CEDH rappelle qu'« il est d'une importance cruciale que les personnages politiques évitent de tenir des propos favorisant la haine ou l'intolérance dans leurs discours publics ». Et « doivent prendre particulièrement soin de la défense des principes démocratiques ».

https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224959

RT @N_Hervieu@twitter.com

Prisons indignes : La #France est mise en cause devant la #CEDH en raison de l'inexécution chronique par @justice_gouv@twitter.com des décisions de justice contre l'indignité en détention.

Et ce, malgré une condamnation européenne cinglante de la France en 2020.

=> https://bit.ly/42jh2Mx

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1663444431272398855

Liberté de la presse : Relater les soupçons de corruption qui pèsent sur un ex-président de la République est protégé par la liberté d'expression.

A cette occasion, la #CEDH réaffirme « l'importance particulière » du journalisme d'investigation.

=> https://bit.ly/3N2pwDD

de Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter

"Procréation "post-mortem" : En référé, le @Conseil_Etat
juge que le législateur a pu, sans violer la #CEDH, confirmer en 2021 l'interdit de la #PMA post-mortem.

Et que l'exportation à cette fin n'est possible qu'en cas de "circonstances particulières"." :blobtilt:​

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-17/473666