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✊ 7 ONG déposent 43 recours contentieux contre des #chartes « #pesticides » départementales dites de bon voisinage, rédigées par les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles. @UFCquechoisir @FNEasso @fne_mp@twitter.activitypub.actor @FNEpaysloire@twitter.activitypub.actor @AMLPesticides@twitter.activitypub.actor @UnionSolidaires

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#LOI21 #Québec #chartes #Justice ⚖ #droitsetlibertés
contestation de la clause dérogatoire
entrevue avec le prof Louis-Philippe Lampron pour expliquer le dossier de la contestation de la Loi sur la Laïcité de l'État
surtout de ce qui constitue le cœur du litige soit : la remise en cause de la légalité du recours au mécanisme de la #dérogation aux droits protégés par les Chartes canadiennne et québécoise
https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/midi-info/episodes/666560/rattrapage-du-lundi-7-novembre-2022/3

Photos prises ce soir à #Chartes sur un des convois #Bretagne Pays de la Loire.

Photos prises ce soir à #Chartes sur un des convois #Bretagne Pays de la Loire.

#Pesticides : le #Conseilconstitutionnel retoque les « #chartes d'engagement »

vendredi 19 mars 2021 2:37 PM

Vendredi 19 mars, le Conseil constitutionnel a affirmé que les « chartes d'engagement », censées encadrer au niveau local l'usage des pesticides près des habitations, étaient contraires à la #Constitution. L'État va donc devoir revoir sa copie. « Cette décision est un soulagement », ont réagi les organisations — tels que #FranceNatureEnvironnement...

https://reporterre.net/Pesticides-le-Conseil-constitutionnel-invalide-les-chartes-d-engagement-locales-entre