(#privacy) Transfert de données transatlantique : l’Europe annonce un nouveau Privacy Shield 🇪🇺 🇺🇸

👉 Max Schrems annonce qu’il attaquera ce troisième accord devant la #CJUE, le feuilleton n'est pas terminé...

🔗 https://www.01net.com/actualites/transfert-de-donnees-transatlantique-leurope-annonce-un-nouveau-privacy-shield.html
Via @01net@twitter.com

TRISTESSE
"Le nouvel accord, le Data Privacy Framework DPF, sera officialisé dans les prochains mois, cela ne fait aucun doute. S’en suivront des recours jusqu’à la #CJUE."
Via #01Net
@noybeu @maxschrems
https://www.01net.com/actualites/comment-leurope-a-abandonne-vos-donnees-personnelles-aux-espions-americains.html

La CJUE valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles https://www.nextinpact.com/lebrief/71955/la-cjue-valide-droit-connaitre-date-et-raisons-pour-lesquelles-ses-donnees-personnelles-ont-ete-consultees #cjue #législation #justice #consultation #données_personnelles #1st_revue #0_archivebox #2nd_frm

L’avenir de la loi #Hadopi suspendu à une décision de la justice européenne
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/04/14/l-avenir-de-la-loi-hadopi-suspendu-a-une-decision-de-la-justice-europeenne_6169580_4408996.html
La procédure intentée en 2019 par la Quadrature du Net doit s’achever sur une ultime audience les 15 et 16 mai. La décision de la #CJUE pourrait remettre en cause la collecte des adresses IP des internautes ou, à l’inverse, créer une exception aux conséquences plus larges sur la protection des données personnelles en Europe.
#LQDN

Pourquoi la loi Hadopi pourrait bientôt appartenir (définitivement) au passé
#Europe #Hadopi #LQDN #CJUE #csa #arcom #internet #UE

https://lsdm.live/modules/news/article.php?storyid=3910

RT @e_influenceur@twitter.activitypub.actor

L’avenir de la loi #Hadopi suspendu à une décision de la justice européenne. La procédure intentée en 2019 par la Quadrature du Net doit s’achever sur une ultime audience les 15 et 16 mai. La décision de la #CJUE pourrait remettre en cause la collecte des adresses IP des… https://twitter.com/i/web/status/1647818477015531523

🐦🔗: https://twitter.com/e_influenceur/status/1647818477015531523

01 Net: Pourquoi le transfert de vos données personnelles aux Etats-Unis est un incroyable casse-tête https://www.01net.com/actualites/pourquoi-le-transfert-de-vos-donnees-personnelles-aux-etats-unis-est-un-incroyable-casse-tete.html #francais #01net #Technologie #Tech #donnéespersonnelles #Politique,Droits #PrivacyShield #CJUE #cnil

RT @CourUEPresse
#CJUE #AG Pikamäe: établir de façon automatisée la solvabilité d’une personne via une méthode de scoring constitue un profilage au sens du #RGPD #donnéespersonnelles👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

RT @CourUEPresse

#CJUE: La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de #donnéespersonnelles 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Arrêt de la cour de justice:
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de la personne mise en examen aux fins d’enregistrement policier est contraire à la protection des données personnelles.

#cjue #RGPD #privacy #vieprivée

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-01/cp230016fr.pdf

texte intégral https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-205/21

RT @EURLex
Announcements of court proceedings by the Court of Justice of the European Union in the #OfficialJournal of the 🇪🇺 C 24 on @EURLex
🔗 https://bit.ly/3wn9afF

#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress

RT @wsrwFR@twitter.com

Sans attendre l'arrêt final de la #CJUE, la @EU_Commission@twitter.com entreprend une consultation sur l'actuel protocole de #pêche #UE-#Maroc et évalue déjà un futur protocole. C'est inquiétant, car cela indique l'inclusion du #SaharaOccidental occupé.
👉 https://wsrw.org/fr/nouvelles/la-commission-europeenne-envisage-un-nouvel-accord-de-peche-avec-le-maroc-sans-attendre-larret-de-la-cour
@ElliLorz@twitter.com

🐦🔗: https://twitter.com/wsrwFR/status/1615832284787089411

de : N_Hervieu@twitter

"Discrimination & orientation sexuelle : La #CJUE juge qu'à l'instar des salariés, les travailleurs indépendants sont protégés par l'interdiction des discriminations liés à l’orientation sexuelle.

Sachant que la liberté contractuelle ne peut faire obstacle à une telle protection."
https://twitter.com/N_Hervieu/status/1613494332602093568

#CJUE: Toute personne a le droit de savoir à qui ses #donnéespersonnelles ont été communiquées #RGPD @unserepost
👉https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-01/cp230004fr.pdf

#CJUE: Toute personne a le droit de savoir à qui ses #donnéespersonnelles ont été communiquées #RGPD @unserepost
👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Le Monde

Transparence financière : la France suspend discrètement son registre des bénéficiaires effectifs de sociétés

http://mcinformactions.net/Transparence-financiere-la-France-suspend-discretement-son-registre-des

#transparence financiere #CJUE

Președintele #Iohannis, înaintea summitului Consiliului European: Soluții practice privind aderarea noastră la #Schengen se vor găsi în următorul Consiliu #JAI. Decuplarea de 🇧🇬#Bulgaria ar fi o soluție de ultimă instanță. Nu va exista un boicot la adresa Austriei din partea statului român și nu vom ataca decizia lor la ⚖️#CJUE.

🔗 https://biziday.ro/234104-2

#Biziday #News #Stiri

Le Monde

« La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail » : stupeur dans la société civile après une décision judiciaire sur la transparence financière

http://mcinformactions.net/La-Cour-a-detruit-en-un-jour-le-resultat-d-annees-de-travail-stupeur-dans-la

#transparence financiere #CJUE

« La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail » : stupeur dans la société civile après une décision judiciaire sur la transparence financière

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégale la mise à disposition du public de registres des bénéficiaires effectifs des sociétés. Ces registres étaient pourtant devenus un outil majeur dans la lutte contre le crime financier.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/12/05/la-cour-a-detruit-en-un-jour-le-resultat-d-annees-de-travail-stupeur-dans-la-societe-civile-apres-une-decision-judiciaire-sur-la-transparence-financiere_6153071_3234.html

#ScandalesFinanciers #Transparence #CJUE

🥳 Fin de la récréation : #Microsoft et #Google exclus de l'école par l'#ÉducationNationale.
#RGPD #CJUE #MENJ #GAFAM #CloudAct #ÉducationNationale
👏 @education_gouv@twitter.com @_DINUM@twitter.com @PapNdiaye@twitter.com
https://ln.arawa.fr/y4CjB