Hadopi infirmée : la justice valide l’enregistrement local de Next Radio TV sur Molotov

> Saisie par nos soins, la cour d’appel de Paris reconnaît que l’enregistrement en local depuis Molotov relève bien de la copie privée. L’arrêt infirme la délibération rendue par la Hadopi, qui avait rejeté notre demande de règlement de différend. Résumé du match.
https://www.nextinpact.com/article/48293/enregistrement-local-next-radio-tv-sur-molotov-justice-infirme-hadopi

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Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir rejeté au Conseil d’État

> Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procé…
https://www.nextinpact.com/article/47734/copie-privee-sur-reconditionne-refere-lufc-que-choisir-rejete-au-conseil-detat

#Reconditionnement #Copie_privée #Ayants_droit #UFC_Que_Choisir #Conseil_d_État #RevueDePresse #Shaarli2Mastodon

Redevance "Copie Privée" sur le reconditionné : quelles conséquences pour nos artistes et festivals ?

> On aime parler actualité classique, de façon quotidienne, mais aujourd’hui on va se montrer une nouvelle fois plus technique que d’habitude et on va parler de droit. Aujourd’hui on va parler appareils reconditionnés et du principe de la « Copie Privée ».
https://www.guettapen.com/2021/06/13/redevance-copie-privee-sur-le-reconditionne-quelles-consequences/

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Emmaüs Connect dénonce un projet de loi qui menace son activité - Le Point

> Les députés doivent se prononcer le 10 juin sur une mesure qui appliquerait la redevance copie privée aux smartphones et ordinateurs reconditionnés.
https://www.lepoint.fr/high-tech-internet/emmaus-connect-denonce-un-projet-de-loi-qui-menace-son-activite-09-06-2021-2430314_47.php

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La copie privée sur les smartphones reconditionnés est attaquée en justice

> L'association UFC-Que Choisir se mobilise contre la dernière initiative de la commission copie privée : assujettir les smartphones reconditionnés à ce prélèvement.
https://www.numerama.com/tech/717814-la-copie-privee-sur-les-smartphones-reconditionnes-est-attaquee-en-justice.html

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Notre réponse à la proposition de redevance « Copie Privée » sur le matériel reconditionné – Les Ateliers du Bocage

> Une telle redevance aurait des conséquences désastreuses sur notre activité et sur la création d’emplois qu’elle permet. En effet, le secteur du reconditionnement numérique regroupe une diversité d’entreprises, d’associations, de bénéficiai…
http://ateliers-du-bocage.fr/notre-reponse-a-la-proposition-de-redevance-copie-privee-sur-le-materiel-reconditionne/

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Rémunération pour copie privée sur le reconditionné - Aux députés d’empêcher une aberration économique et écologique - Action UFC-Que Choisir - UFC-Que Choisir

> Alors que la proposition de loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale, les Organismes de gestion collective font un lobbying …
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-remuneration-pour-copie-privee-sur-le-reconditionne-aux-deputes-d-empecher-une-aberration-economique-et-ecologique-n91942/

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Copie privée : comme les ayants droit, le gouvernement veut une redevance sur le reconditionné

> Le lobbying des ayants droit a porté. Le gouvernement a déposé un amendement pour valider le barème de la redevance copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés.
https://www.nextinpact.com/article/46150/copie-privee-comme-ayants-droit-gouvernement-veut-redevance-sur-reconditionne

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Le barème Copie Privée pour les tablettes et téléphones reconditionnés - Le Hollandais Volant

> Si tu achètes un téléphone d’occasion avec une carte SD dedans, et que tu t’abonnes à iTunes ou Spotify, les ayant droits auront été payé :
> * par iTunes / Spotify
> * sur le téléphone neuf
> * sur la carte mémoire neuve
> * sur le téléphone d’occasion
https://lehollandaisvolant.net/?id=20210602070656

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Le barème Copie Privée pour les tablettes et téléphones reconditionnés

> La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.
https://www.nextinpact.com/article/46142/le-bareme-copie-privee-pour-tablettes-et-telephones-reconditionnes

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5 questions si vous n'avez rien suivi au débat houleux autour de la copie privée

> Le sujet de la copie privée fait l'actualité depuis quelques jours. Si vous ne savez pas quel est ce dispositif ni pourquoi il fait parler de lui en ce moment, voici des éléments d'explication pour vous mettre à la page.
https://www.numerama.com/tech/715455-questions-si-vous-navez-rien-suivi-sur-le-debat-houleux-autour-de-la-copie-privee.html

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Copie privée : "Rien ne semble donc pouvoir réfréner la gloutonnerie des ayants droit"

> Philippe Latombe, député MoDem de Vendée, estime que la rémunération pour copie privée, qui équivaut à une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, est trop élevée, et propose de la réformer.
https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/copie-privee-rien-ne-semble-donc-pouvoir-refrener-la-gloutonnerie-des-ayants-droit

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273 millions d'euros collectés en 2020, la redevance Copie privée ne connaît pas la crise sanitaire

> Selon nos informations, 273 millions d’euros ont été collectés en 2020, en pleine crise sanitaire. C’est 13 millions de plus qu’en 2019. Si les chiffres 2021 sont encore incertains, Copie France peut s’enorgueillir d’avoir réalisé encore une bonne année, alors qu’elle milite pour l’extension …
https://www.nextinpact.com/article/45654/273-millions-deuros-collectes-en-2020-redevance-copie-privee-ne-connait-pas-crise-sanitaire

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Copie privée : un pas de plus vers la redevance sur les disques durs nus, les SSD, les PC fixes et portables

> Le chantier de l’assujettissement possible des mémoires flash, disques durs nus outre des ordinateurs fixes ou portables se poursuit inlassablement en Commission Copie privée. Next INpact dévoile les grandes lignes de l’étude de cadrage et le calendrier à venir. Elles précèdent les études d’…
https://www.nextinpact.com/article/45582/copie-privee-pas-plus-vers-redevance-sur-disques-durs-nus-ssd-pc-fixes-et-portables

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