juste pour ne pas oublier

entre 2014 et 2020 , voici les éléments vous concernant pouvant officiellement faire l'objet d'un fichage

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028285250/2014-01-01/

depuis 2020 voici le détail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042607338

dont
« 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
« 6° Facteurs de dangerosité :
« 7° Facteurs de fragilité :

le détail du point 5 me travaille beaucoup depuis 😡

#SécuritéIntérieure #loi #décret #fRance

[ Compte engagement citoyen (CEC) ]

📝 #Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement #citoyen des sapeurs-#pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'#incendie et de #secours.
⬇️
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030

Ah ben avec ce #décret, on est tranquillisé sur l'indépendance du ministère des sports vis-à-vis des sponsors des #JO2024
«La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz»
Amélie Oudéa-Castéra s'en lave les mains

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046144684
#ConflitDIntérêt

( 🔄 )

@marnic 🔗 https://framapiaf.org/users/marnic/statuses/107942954746851159
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#Reporterre : Le gouvernement veut réduire les incitations à réparer les objets

> Pas question de laisser passer le « rétropédalage » du #gouvernement sur la réparation des #objets du quotidien. Le 25 février, #Zero Waste France et Les #Amis de la Terre ont déposé un recours en annulation du #décret du 30 décembre 2021, qui acte la division par deux du #montant alloué au #fonds de réparation.

https://reporterre.net/Le-gouvernement-veut-reduire-les-incitations-a-reparer-les-objets

https://mstdn.jp/media/GmSRnH2J7n7Igdc31ZM

RT de Paysages de France :

#Affichage #publicitaire CONSULTATION PUBLIQUE jusqu'au 22-12 sur le projet de #décret concocté par les VRP de la publicité (pollution aggravée dans tous les villages et petites villes de France, et, ailleurs, format taillé sur mesure pour les afficheurs) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2540

RT de Paysages de France :

#Affichage #publicitaire CONSULTATION PUBLIQUE jusqu'au 22-12 sur le projet de #décret concocté par les VRP de la publicité (pollution aggravée dans tous les villages et petites villes de France, et, ailleurs, format taillé sur mesure pour les afficheurs) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2540

"Le préfet s'appuie sur un décret pour empêcher un meeting en plein air de notre liste à Montreuil la semaine prochaine, alors même que les manifestations revendicatives sont autorisées"

La macronie interdit les rassemblement LFI. Ils commencent à avoir la trouille.

Faut dire que eux reçoivent les vrais sondages.

Bonne nouvelle.

#lfi #LFI #Politique #pol_fr #décret

Le #décret mentionné dans https://www.larepubliquedespyrenees.fr/2021/01/22/le-gouvernement-demande-de-ne-plus-utiliser-de-masque-artisanal,2780939.php est-il en ligne ? #HCSP #masques #DistanciationSociale #COVID19 #France

RT @Prescillia_CB@twitter.com

[#Radio] Retrouvez @YVeyrier@twitter.com aujourd'hui sur @franceinfo@twitter.com radio à partir de 13h21 avec @FCarbonne@twitter.com #Décret #syndicat

🐦🔗: https://twitter.com/Prescillia_CB/status/1336956668891041792

Décret du 29 août 2020 sur les personnes vulnérables au Covid-19 : « Au boulot, et vite ! »

Le #décret, entré en application le 31 août, aura des conséquences dramatiques pour les personnes vulnérables au #Covid-19 et leurs proches. Il restreint très fortement l’accès de ceux-ci à l’activité partielle…

Tract du #Syndicat #CNT interprofessionnel de la #presse, des médias, de la culture et du spectacle (SIPMCS-CNT).

http://www.cnt-f.org/sipm/Au-boulot-et-vite.html

#Social #syndicalisme #travail #covid #coronavirus

#Décret confinement: quid d'un déplacement pour porter plainte ? (si le service de police n'est pas trop loin, dire qu'il constitue une activité physique ?)

« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction ... ou de l'autorité... »

#Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la #loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' #informatique, aux #fichiers et aux #libertés |

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038528420&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038528273

#viePrivée #donnéesPersonnelles #intimité #anonymat #France

RT @koenaFR@twitter.com

[#Mobilisation🔔] Le 06/03/2019 1 1re version du décret #RGAA a été publiée. La déf. de charge disproportionnée est incompréhensible. On propose de réécrire l’art. 2 pr qu'elle soit complète ds le #décret & ce n'est pas tout 👉http://ow.ly/kVKU50puUG0 #a11y

🐦🔗: https://twitter.com/koenaFR/status/1119315065285554176

#AssuranceChômage : Un #décret scélérat en guise de vœux

Un décret publié le 30 décembre 2018 renforce les sanctions à l’égard des chômeuses et chômeurs. C’est une véritable #criminalisation du #chômage que le gouvernement inscrit dans le droit : https://www.alternativelibertaire.org/?Assurance-chomage-Un-decret-scelerat-en-guise-de-voeux

#AL #AlternativeLibertaire #Social

Bonjour #Nantes #Lyon #Bordeaux.
Vous pouvez encore refuser la publicité sur les trottoirs en n'accordant pas les autorisations que les agences sont obligées de vous demander !
Le #décret a omis ce détail 😉

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/2017-1743/jo/texte

https://framapiaf.org/media/My94FLcULuGcAxV5BSA
https://framapiaf.org/media/vxETiEk9Zi7ERcmssBQ