La procédure contre la loi #Hadopi, intentée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne par @LaQuadrature, @franciliens, @FDN et @federationfdn, va se conclure prochainement :
@Curia_fr se réunira en assemblée plénière les 15 et 16 mai, pour une nouvelle audience concernant la #SurveillanceDeMasse permise par la loi #Hadopi
#Surveillance #ViePrivée #DonnéesPersonnelles #Internet #CJUEHadopi #DonnéesDeConnexion
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Oh, tiens un opérateur téléphonique qui invoque le code des postes et communications électroniques via un médiateur arguant qu'il ne collecte pas de données de connexion.
Là c'est dans le cadre d'un litige opérateur - abonné : l'abonné demande ses données de connexion.
https://forum.quechoisir.org/prixtel-arnaque-a-fuir-t204827.html
#fichage #quandjeveux #cpce #donneesdeconnexion
🤔
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