La Cour suprême juge qu’une contrevenante ayant passé 21 mois sous interdiction de conduire en attente de sa sentence avait déjà purgé la peine minimale obligatoire. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39997-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême précise que les requêtes présentées lors d’instances criminelles doivent être « manifestement frivoles » pour que les tribunaux puissent les rejeter sommairement. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39635-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême du Canada décide que l’interdiction de posséder et de cultiver des plantes de cannabis à des fins personnelles au Québec est constitutionnelle. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39906-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême du Canada décide que les policiers doivent avoir un appareil de détection approuvé à leur disposition lorsqu’ils ordonnent à quelqu’un de fournir un échantillon d’haleine. Lisez le résumé en language simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39680-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La 5e rétrospective annuelle de la Cour est maintenant disponible. Ce rapport fournit un compte rendu informatif et attrayant des travaux de la Cour.

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La Cour suprême rétablit la déclaration de culpabilité prononcée contre un Ontarien après avoir conclu que la preuve obtenue lors d’une interception illégale de vérification de la sobriété pouvait néanmoins être utilisée : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39826-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême rétablit les déclarations de culpabilité pour voyeurisme prononcées contre un entraîneur de hockey. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40045-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême annule les déclarations de culpabilité prononcées contre un Albertain relativement à une invasion de domicile avec vol qualifié survenue en 2017. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40285-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge que des enquêteurs militaires canadiens n’ont pas violé la Charte des droits et libertés alors qu’ils enquêtaient sur les activités criminelles d’un militaire canadien à l’étranger : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39543-fra.aspx #Charte #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge que des enquêteurs militaires canadiens n’ont pas violé la Charte des droits et libertés alors qu’ils enquêtaient sur les activités criminelles d’un militaire canadien à l’étranger : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39543-fra.aspx #Charte #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge que des enquêteurs militaires canadiens n’ont pas violé la Charte des droits et libertés alors qu’ils enquêtaient sur les activités criminelles d’un militaire canadien à l’étranger : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39543-fra.aspx #Charte #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge que les peines minimales obligatoires en cas de vol qualifié commis avec une arme à feu prohibée ou ordinaire ne constituent pas des peines cruelles et inusitées. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39438-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement applicable pour avoir déchargé un pistolet ou une carabine à air comprimé en direction d’une maison : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39338-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français