La Cour suprême rétablit la déclaration de culpabilité prononcée contre un Ontarien après avoir conclu que la preuve obtenue lors d’une interception illégale de vérification de la sobriété pouvait néanmoins être utilisée : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39826-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême rétablit les déclarations de culpabilité pour voyeurisme prononcées contre un entraîneur de hockey. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40045-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême annule les déclarations de culpabilité prononcées contre un Albertain relativement à une invasion de domicile avec vol qualifié survenue en 2017. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40285-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge que les peines minimales obligatoires en cas de vol qualifié commis avec une arme à feu prohibée ou ordinaire ne constituent pas des peines cruelles et inusitées. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39438-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français

La Cour suprême juge inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement applicable pour avoir déchargé un pistolet ou une carabine à air comprimé en direction d’une maison : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39338-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français