#CJUE : Une décision autorisant une mise sur #écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés #droitpénal #vieprivée 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Les images prises par la police dans un lieu privé lors d'une surveillance autorisée au titre de l'article 706-96 du CPP au moyen d'un drone sont des preuves valables.
CRIM., 15 NOVEMBRE 2022, N° 22-80.097, PUBLIÉ AU BULLETIN
#droitpenal

Les images prises par la police dans un lieu privé lors d'une surveillance autorisée au titre de l'article 706-96 du CPP au moyen d'un drone sont des preuves valables.
CRIM., 15 NOVEMBRE 2022, N° 22-80.097, PUBLIÉ AU BULLETIN
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En cas de pratique commerciale trompeuse comme un courrier publicitaire annonçant un gain à une loterie comme certain alors qu'il n'est que (très) hypothétique, la victime ne peut pas réclamer le versement du gain mais seulement des dommages-intérêts indemnisant sa déception de n'avoir pas gagné.
CRIM., 22 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 21-86.010, PUBLIÉ AU BULLETIN
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En cas de pratique commerciale trompeuse comme un courrier publicitaire annonçant un gain à une loterie comme certain alors qu'il n'est que (très) hypothétique, la victime ne peut pas réclamer le versement du gain mais seulement des dommages-intérêts indemnisant sa déception de n'avoir pas gagné.
CRIM., 22 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 21-86.010, PUBLIÉ AU BULLETIN
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Chacun des paiements d'un échéancier de règllement d'une amende au Trésor Public est un acte interruption de prescription, du fait de l'acceptation de ce paiement par le Trésor.
CRIM., 5 OCTOBRE 2022, POURVOI N° 21-84.273, PUBLIÉ AU BULLETIN
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Chacun des paiements d'un échéancier de règllement d'une amende au Trésor Public est un acte interruption de prescription, du fait de l'acceptation de ce paiement par le Trésor.
CRIM., 5 OCTOBRE 2022, POURVOI N° 21-84.273, PUBLIÉ AU BULLETIN
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La durée excessive d'une procédure n'entraine pas la nullité de celle-ci ; le juge doit simplement tenir compte du temps passé pour apprécier la solidité des preuves.
CRIM., 9 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 21-85.655, PUBLIÉ AU BULLETIN
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La durée excessive d'une procédure n'entraine pas la nullité de celle-ci ; le juge doit simplement tenir compte du temps passé pour apprécier la solidité des preuves.
CRIM., 9 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 21-85.655, PUBLIÉ AU BULLETIN
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Une requête en nullité qui ne soulève pas de moyens d'ordre public doit préciser précisément de quels actes la nullité est demandée, à défaut de quoi le juge peut la rejeter pour imprécision.
CRIM., 22 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 22-83.221, PUBLIÉ AU BULLETIN #droitpenal

Une requête en nullité qui ne soulève pas de moyens d'ordre public doit préciser précisément de quels actes la nullité est demandée, à défaut de quoi le juge peut la rejeter pour imprécision.
CRIM., 22 NOVEMBRE 2022, POURVOI N° 22-83.221, PUBLIÉ AU BULLETIN #droitpenal

La personne qui inscrit manuscritement sur l'ordonnance du JLD la plaçant en détention provisoire, que le greffier a signé lui aussi, a fait une déclaration d'appel valable que le greffier est tenu d'enregistrer : CRIM., 15 NOVEMBRE 2022, N° 22-85.097, PUBLIÉ AU BULLETIN #DroitPénal

La personne qui inscrit manuscritement sur l'ordonnance du JLD la plaçant en détention provisoire, que le greffier a signé lui aussi, a fait une déclaration d'appel valable que le greffier est tenu d'enregistrer : CRIM., 15 NOVEMBRE 2022, N° 22-85.097, PUBLIÉ AU BULLETIN #DroitPénal

Site de rencontre … ou incitation à la prostitution ?
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