La Commission européenne demande aux États membres de renoncer aux interdictions d’importations ukrainiennes https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/la-commission-europeenne-demande-aux-etats-membres-de-renoncer-aux-interdictions-dimportations-ukrainiennes/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=mastodon #céréales #céréalesukrainiennes #commerceagricole #droitsdedouane

Des associations agroalimentaires demandent à l’UE de réintroduire les droits de douane sur les céréales ukrainiennes https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/des-associations-agroalimentaires-demandent-a-lue-de-reintroduire-les-droits-de-douane-sur-les-cereales-ukrainiennes/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=mastodon #céréalesukrainiennes #droitsdimportation #droitsdedouane

#1963: selon l’entreprise, ce droit est contraire à l’article 12 du Traité #CEE qui interdisait aux États membres notamment d’augmenter les #droitsdedouane qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519956537321705472

#1963: l’entreprise néerlandaise Van Gend en Loos conteste l’imposition d’un #droitsdedouane par les #PaysBas. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519952689571979265

#1963: selon l’entreprise, ce droit est contraire à l’article 12 du Traité #CEE qui interdisait aux États membres notamment d’augmenter les #droitsdedouane qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. #CJUEen70jours

#1963: l’entreprise néerlandaise Van Gend en Loos conteste l’imposition d’un #droitsdedouane par les #PaysBas. #CJUEen70jours