Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité.
#DroitUrbanisme
https://goo.gl/TSSA7h
Evaluation environnementale des documents d'urbanisme : nouveau recadrage du Conseil d'Etat
https://goo.gl/hbdEdE
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La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement.
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