Les dispositions les plus controversées, si elles venaient à être inscrites dans la loi, ne survivraient sans doute pas à une interprétation raisonnable de la jurisprudence et du droit européens, ou à l’application du principe de précaution, constitutionnalisé en 2005.
A quoi peut bien servir un texte dont une part est inapplicable, et une autre sans réelle application ?
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