POUJOL-ROST Mathias ✅ · @poujolrost
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« Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle et ne peut être saisi
(cass. civ., 2e ch., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-15.055, BC II n° 126 ; RJS 11/12 n° 894). »

Le Code du Travail ANNOTÉ, Groupe Revue Fiduciaire, note au sujet de l'article L. 5411-6, p. 2071.

La décision : courdecassation.fr/decision/60

#jugement #cassation #cour #perquisition #justice #huissiers #huissier #saisies #saisie

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POUJOL-ROST Mathias ✅ · @poujolrost
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Captures d’écran, , : que faire si vous êtes de cyberharcèlement ?

Les histoires de sont malheureusement de plus en plus courantes, mais ce ne sont pas des situations auxquelles il est facile de réagir. Numerama vous explique qui contacter, et quoi faire pour porter . Des messages haineux, des menaces, des photomontages blessants : le touche…

numerama.com/politique/651876-

mstdn.jp/media/NfOY22AcigoNUG0

#cyber_harcèlement #plainte #cyberharcèlement #victime #huissiers #contacts

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