Rejet de la demande du #Gisti de suspendre l'exécution de la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047133442
#immigration #JRCE

#TACAA #JRTA #suspension #obligation #masque #extérieur http://versailles.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-tribunal-administratif-de-Versailles-suspend-l-execution-de-l-arrete-prefectoral-du-29-decembre-2021-rendant-obligatoire-le-port-du-masque-dans-le-departement-des-Yvelines
« Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines. »

Dans la lignée de la décision du #ConseilDEtat: https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions #JRCE

« Bienvenue sur thread live tweet de notre audience en référé devant le Conseil d'Etat pour suspendre le #PassSanitaire »
https://twitter.com/CercleDL/status/1418577249297633281
#JRCE #référé #ConseilDEtat #Twitter #PasseSanitaire #COVID19 #France

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-ne-suspend-pas-la-dissolution-de-l-association-generation-identitaire

« Saisi par l’association Génération identitaire qui contestait sa dissolution par le Gouvernement, le juge des référés du Conseil d'État constate que l’association promeut une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane. Par son organisation, sa communication et ses actions, cette association se positionne comme un recours face aux forces de l’ordre prétendument défaillantes. »

#JRCE #dissolution #GénérationIdentitaire

« Le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées »

On irait vers:
- plus de restriction des déplacements pour activité physique ou motif de santé,
- un arrêt (une limitation ?) des marchés ouverts.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/statuant-en-urgence-le-conseil-d-etat-rejette-la-demande-de-confinement-total-et-enjoint-au-gouvernement-de-preciser-la-portee-de-certaines-interd

#JRCE #référé #ConseildEtat #jurisprudence #COVID #durcissement #confinement #sport #santé #commerce