POUJOL-ROST Mathias ✅ · @poujolrost
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Usage de la #vidéosurveillance et #licéité des #moyens de #preuve
L’ #enregistrement issu d’un #dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des #biens et des #personnes dans les locaux de l’entreprise et au #contrôle et à la #surveillance de l’activité des #salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors que l’ #employeur n’a pas informé les salariés et consulté les #représentants […]
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#représentants #employeur #salariés #surveillance #contrôle #personnes #biens #dispositif #enregistrement #preuve #moyens #licéité #vidéosurveillance