FredC · @FdC
690 followers · 3736 posts · Server mamot.fr
Le Conseil d'Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés - ZDNet
> Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.
https://www.zdnet.fr/actualites/la-taxe-copie-privee-sera-levee-pour-les-appareils-reconditionnes-tranche-le-conseil-d-etat-39951510.htm
#Conseil_d_État #Copie_privée #Reconditionnement #Marchés_de_loccasion #RevueDePresse #Shaarli2Mastodon
#conseil_d_etat #copie_privee #reconditionnement #marches_de_loccasion #revuedepresse #shaarli2mastodon
FredC · @FdC
691 followers · 3744 posts · Server mamot.frLe Conseil d'Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés - ZDNet
> Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.
https://www.zdnet.fr/actualites/la-taxe-copie-privee-sera-levee-pour-les-appareils-reconditionnes-tranche-le-conseil-d-etat-39951510.htm
#Conseil_d_État #Copie_privée #Reconditionnement #Marchés_de_loccasion #RevueDePresse #Shaarli2Mastodon
#conseil_d_etat #copie_privee #reconditionnement #marches_de_loccasion #revuedepresse #shaarli2mastodon