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Donc voilà, j'apprends que le pouvoir législatif français, […]

#Justice : l’Assemblée vote l’expérimentation de « tribunaux des activités économiques » pour quatre ans
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/07/justice-l-assemblee-vote-l-experimentation-de-tribunaux-des-activites-economiques-pour-quatre-ans_6180888_3224.html

>Actuellement, les activités commerciales et artisanales relèvent des #tribunaux de #commerce, composés de juges #non_professionnels et #élus. Alors que les autres activités économiques relèvent du #tribunal #judiciaire, composé de #juges professionnels.