Ellen Timmer · @ellent
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International tax information exchange in Switzerland:

"In particular, the debate focused on the extent of “unreasonable prejudice due to the lack of rule-of-law guarantees” in the client's / controlling person's home country, in connections with and the , the European Human Rights Convention:

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#echr #ordrepublic #crs

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Parti des Indigènes / PIR · @PartiIndigenes
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RT @PartiIndigenes
Les « menaces graves à l’ » sont une clause omniprésente dans le droit des étrangers depuis des décennies et permettent de durcir les conditions d’accès au séjour, et faciliter les , dans le cadre d’une justice de plus en plus arbitraire et expéditive.

#ordrepublic #expulsions

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Parti des Indigènes / PIR · @PartiIndigenes
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Les « menaces graves à l’ » sont une clause omniprésente dans le droit des étrangers depuis des décennies et permettent de durcir les conditions d’accès au séjour, et faciliter les , dans le cadre d’une justice de plus en plus arbitraire et expéditive.

#ordrepublic #expulsions

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Mediapart · @Mediapart
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💬 Droit des étranger·ères: de quoi «l’ordre public» est-il le nom?

Que traduit l’omniprésence toujours plus prégnante de la notion d’ en droit des étranger·ères? Bien que peu précise et souvent controversée elle est désormais consacrée par le Conseil constitutionnel et est devenue l’outil favori d’une administration systématiquement suspicieuse à l’égard de celui ou celle qui vient d’ailleurs.

✏️ Revue Délibérée | En accès libre › blogs.mediapart.fr/revue-delib

#blog #ordrepublic

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Mediapart · @Mediapart
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💬 Droit des étranger·ères: de quoi «l’ordre public» est-il le nom?

Que traduit l’omniprésence toujours plus prégnante de la notion d’ en droit des étranger·ères? Bien que peu précise et souvent controversée elle est désormais consacrée par le Conseil constitutionnel et est devenue l’outil favori d’une administration systématiquement suspicieuse à l’égard de celui ou celle qui vient d’ailleurs.

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