‼️La responsabilité du Conseil Constitutionnel est grande : sur le papier l'utilisation du #PLFRSS pour mener une telle réforme devrait l’amener à la censurer.

⬇️Mes arguments devant le Conseil Constit. en tant que président de la commission des finances.
https://invidio.us/pRdBpPOVZFI

Devant les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons eu des arguments convaincants sur le détournement de procédure et l’insincérité de ce #PLFRSS qui ne pouvait pas être utilisé pour une #ReformeDesRetraites.

J’estime légitime que la totalité de cette loi soit censurée.

Lors du #PLFRSS, j'avais attiré l'attention du #gouvernement sur la situation des travailleurs indépendants à La Réunion. Avant 2000, artisans et commerçants n'avaient pas de caisse de retraite où cotiser, j'ai déposé un amendement pour qu'on prenne en compte cette spécificité.

Lors du #PLFRSS, j'avais attiré l'attention du #gouvernement sur la situation des travailleurs indépendants à La Réunion. Avant 2000, artisans et commerçants n'avaient pas de caisse de retraite où cotiser, j'ai proposé un amendement pour qu'on prenne en compte cette spécificité.

Pendant ce temps-là, des sénateurs qui refusent de faire la transparence sur les avantages exceptionnels de leur propre régime de retraite, s'apprêtent à voter en première lecture le #PLFRSS qui reportera de deux ans l'âge légal de départ pour tous les travailleurs. #directsenat

Les sénateurs ont examiné 686 amendements et il leur en reste 3 011 pour arriver au bout du #PLFRSS sur les #Retraites avant dimanche, à minuit. Le Sénat, dominé par LR, étant capable de durcir le texte, la gauche a plutôt intérêt à ralentir les débats avant la CMP.

#ReformeDesRetraites

« la réforme est mise en œuvre à travers un #PLFRSS pour 2023. Ce type de “véhicule” obéit à des règles strictes. Il doit, notamment, avoir une incidence sur les recettes et les dépenses des régimes de base de la “Sécu” pour l’exercice en cours – c’est-à-dire 2023. Sinon, les articles qui ne remplissent pas cette condition peuvent être vus comme des “cavaliers” et être censurés par le Conseil constitutionnel »

Le Monde par Bertrand Bissuel
https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/02/22/reforme-des-retraites-les-mises-en-garde-du-conseil-d-etat_6162776_823448.html

#PLFRSS #retraites
https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/02/22/reforme-des-retraites-les-mises-en-garde-du-conseil-d-etat_6162776_823448.html
@lemondefr
Ni fait, ni à faire. Mais, si ça marche.

Le député @JeromeGuedj (PS) indique s'être rendu hier soir au secrétariat général du gouvernement pour obtenir l'avis du Conseil d'État sur ce #PLFRSS. Avis qui n'a pas été communiqué jusqu'à présent. Mais que dit-il ? 🤔 #DirectAN

Je prends mon quart de #directAN avec au menu ce soir, l'examen de l'article 2 du #PLFRSS sur les #Retraites. Dit autrement, les députés discutent de l'index senior, suspecté d'inconstitutionnalité. Et viennent de rejeter un amendement Nupes visant à fixer des critères.

Projet embarqué ds un PLFRSS: le choix contesté d'un bolide législatif.
Pr porter son projet de #ReformeDesRetraites, l'exécutif a choisi non pas un projet de loi "classique", ms un projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (#PLFRSS) >>https://www.force-ouvriere.fr/projet-embarque-dans-un-plfrss-le-choix-conteste-d-un-bolide

Projet embarqué ds un PLFRSS: le choix contesté d'un bolide législatif.
Pr porter son projet de #ReformeDesRetraites, l'exécutif a choisi non pas un projet de loi "classique", ms un projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (#PLFRSS) >>https://www.force-ouvriere.fr/projet-embarque-dans-un-plfrss-le-choix-conteste-d-un-bolide

Il faudra garder un œil sur le vote de l'article liminaire du #PLFRSS, cet après-midi. Hier, la motion de rejet préalable a été repoussée par 292 voix contre 243. Soit 49 voix d'écart. Dont 48 du groupe LR, qui prévoit selon Le Monde, de s'abstenir, aujourd'hui. #retraites

Après la discussion générale, les députés attaquent l'examen de l'article liminaire du #PLFRSS. Il présente simplement l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (0,8 % en 2023 contre 0,5 % en 2022). #Retraites

🗓️AGENDA PUBLIC
▶️Examen en séance du projet de loi de #reformedesretraites #PLFRSS ; audition LFI sur le #PJLimmigration
▶️Manifs #greve7fevrier #marche11fevrier
▶️Réunion publique à Trappes (78) #PourNosRetraites
☎️01 40 63 61 08 -📨contact@deputee-obono.fr
Bonne semaine !✊🏾

Réforme des #retraites par un #PLFRSS : le gouvernement « tord les principes » de la Constitution. Analyse fouillée par Ellen Salvi, avec témoignages de juristes. Et mention de la curieuse visite de courtoisie de la Première ministre au président du CC, ce qui est étrange et inhabituel… https://www.mediapart.fr/journal/france/280123/reforme-des-retraites-le-gouvernement-tord-les-principes-de-la-constitution?utm_source=global&utm_medium=social&utm_campaign=SharingApp&xtor=CS3-5