(Repouet)

@redfrog 🔗 https://mamot.fr/users/redfrog/statuses/103997850621729899
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Juridiquement bancal, le nouveau #délit de #violation réitérée des règles du confinement mène à la #relaxe.
Le #tribunal de Rennes a relaxé un #prévenu qui comparaissait après avoir été verbalisé quatre fois pour être sorti de son #logement sans #motif dérogatoire valide.
https://www.franceinter.fr/justice/le-nouveau-delit-de-violations-repetees-des-regles-du-confinement-juge-illegal