de Nicolas Hervieu @N_Hervieu@twitter

"Procréation médicalement assistée (#PMA) : Par deux décisions #QPC, le @Conseil_constit se prononce sur le statut des donneurs de gamètes.

Et valide le cadre juridique né de la loi "Bioéthique" de 2021.

#PMA & Identité du donneur : Le @Conseil_constit admet le dispositif qui permet à la personne née d'un don de solliciter des informations sur le tiers donneur.

Mais sous réserve :
- De respect de son consentement;
- Qu'il n'ait pas à subir des "demandes répétées" de cet enfant.

#PMA & Filiation de l'enfant né du don : Le @Conseil_constit valide l'interdiction légale d'établir un lien de filiation entre l'enfant & le tiers donneur.

Mais laisse ouverte la question de la filiation adoptive (tout en admettant par anticipation son éventuelle interdiction)."

- 2023-1052 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231052QPC.htm
- 2023-1053 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231053QPC.htm

RT @N_Hervieu
- La 1ère #QPC vise la faculté pour l'enfant né d'un don de contacter (indirectement) les tiers donneurs (https://bit.ly/43kMmfY)

- La 2ème #QPC vise l'enjeu délicat de la filiation (https://bit.ly/3ZTdbF5)

Lire les conclusions de Laurent Domingo => https://bit.ly/3UiGfEw

RT @N_Hervieu
Procréation médicalement assistée (#PMA) : Le @Conseil_Etat transmet au @Conseil_constit deux intéressantes #QPC sur l'anonymat des donneurs de gamètes.

Le @Conseil_Etat juge ces questions "nouvelles", du fait de l'évolution du cadre juridique né de la loi "Bioéthique" de 2021.

#QPC

#QPC #ConseilConstitutionnel https://www.actu-juridique.fr/constitutionnel/laurent-fabius-qpc360-un-outil-utile-a-tous-les-acteurs-de-la-procedure/

RT @LInforme_@twitter.com

❌ #Piratage : l’hébergeur @1fichiercom@twitter.com en appelle au @Conseil_constit@twitter.com.

Mis en cause par l’industrie du #cinéma, pour la présence de films pirates dans ses serveurs, l'éditeur a déposé en appel une #QPC, dévoile @reesmarc@twitter.com.

https://www.linforme.com/tech-telecom/article/piratage-l-hebergeur-1fichier-com-en-appelle-au-conseil-constitutionnel_250.html

🐦🔗: https://twitter.com/LInforme_/status/1609917620559704064

❌ #Piratage : l’hébergeur 1 fichier en appelle au Conseil Constitutionnel.

> Mis en cause par l’industrie du #cinéma, pour la présence de films pirates dans ses serveurs, l'éditeur a déposé en appel une #QPC et une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Fin décembre, une audience a déjà eu lieu à #Nancy.

@Marcrees était sur place pour l'Informé.

Récit ⤵

https://www.linforme.com/tech-telecom/article/piratage-l-hebergeur-1fichier-com-en-appelle-au-conseil-constitutionnel_250.html

RT @N_Hervieu@twitter.com

Droit de la concurrence : La @Courdecassation@twitter.com renvoie au @Conseil_constit@twitter.com une #QPC visant la procédure d'engagements devant l'@Adlc_@twitter.com

Car les principes d'indépendance & impartialité ne sont pas légalement garantis, si les procédures d'engagements puis de sanctions se suivent. https://twitter.com/Conseil_constit/status/1600535786788687872

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1600536046676185089

Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat renvoie au @Conseil_constit une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.

Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-29/464528

Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat renvoie au @Conseil_constit une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.

Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-29/464528

RT @N_Hervieu@twitter.com

Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat@twitter.com renvoie au @Conseil_constit@twitter.com une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.

Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.

=>https://bit.ly/3XGQDHz

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1597873608746942465

RT @N_Hervieu@twitter.com

Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat@twitter.com renvoie au @Conseil_constit@twitter.com une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.

Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.

=>https://bit.ly/3XGQDHz

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1597873608746942465

RT @N_Hervieu@twitter.com

Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat@twitter.com renvoie au @Conseil_constit@twitter.com une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.

Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.

=>https://bit.ly/3XGQDHz

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1597873608746942465

RT @N_Hervieu@twitter.com

Secret médical & Renseignement : Le @Conseil_Etat@twitter.com rejette une #QPC visant la possibilité pour les services de renseignement d'obtenir des données couvertes par le secret médical liées à un patient.

Le cadre légal & les garanties étant jugés suffisants.

=>https://bit.ly/3GET1IV

🐦🔗: https://twitter.com/N_Hervieu/status/1595769319761350656

Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée qui refuse certains vaccins anti-COVID.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/les-prud-hommes-de-saint-brieuc-suspendent-l-interdiction-de-travailler-d-une-salariee-antivax-5ac5c59e-2c39-11ec-ad05-746723b15d1d?utm_source=sendinblue_of_newsletter-locale&mgo_eu=&utm_content=20211014&utm_medium=email&utm_term=844016&utm_campaign=of_saint-brieuc_22&mgo_r=49y3WuG-RqGPAsKuHw-0vw_5&vid=892684&mediego_euid=892684

#QPC en cours #droitdutravail #covid #vaccination

Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée qui refuse certains vaccins anti-COVID.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/les-prud-hommes-de-saint-brieuc-suspendent-l-interdiction-de-travailler-d-une-salariee-antivax-5ac5c59e-2c39-11ec-ad05-746723b15d1d?utm_source=sendinblue_of_newsletter-locale&mgo_eu=&utm_content=20211014&utm_medium=email&utm_term=844016&utm_campaign=of_saint-brieuc_22&mgo_r=49y3WuG-RqGPAsKuHw-0vw_5&vid=892684&mediego_euid=892684

#QPC en cours #droitdutravail #covid #vaccination

RT @AA_Avocats@twitter.com

Demain matin, à 9h30, nous plaiderons une QPC 2021-896 devant le Conseil Constitutionnel portant sur la rupture d'égalité liée à l'existence cumulative de l'outrage sur PDAP (Code Pénal) et de l'injure publique sur PDAP (loi de 1881) #outrage #injure #QPC

🐦🔗: https://twitter.com/AA_Avocats/status/1376612663170641932

Grace à « l'entrepôt », un data center attenant à la DGSE, les services de renseignement français partagent des données issues de leurs diverses activités de surveillance, le tout sans véritable contrôle ni encadrement. #GUARDINT #QPC

La quest° prioritaire de constitutionnalité: qu'est ce que c'est?
La #QPC est un droit qui permet à un individu ou à une instance de soutenir qu’1 disposit° législative porte atteinte aux #droits & #libertés que la #Constitution garantit.
Pr en savoir + >> https://www.force-ouvriere.fr/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qu-est-ce-que-c

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : qu'est ce que c'est ?
La #QPC est un droit qui permet de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux #droits et #libertés que la #Constitution garantit.
Pour en savoir plus : https://www.force-ouvriere.fr/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qu-est-ce-que-ce