POUJOL-ROST Mathias ✅ · @poujolrost
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La #fouille d’une #poubelle viole-t-elle la #vie_privée ? - Droit & Technologies
Pour la #Cour de #cassation, l’abandon d’un sac poubelle sur la #voie publique, en vue de son #élimination, emporte #renonciation à se prévaloir d’une #violation de la vie #privée.
https://www.droit-technologie.org/actualites/la-fouille-dune-poubelle-viole-t-elle-la-vie-privee/
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