Bonjour,
J'ai lu que le #Conseilconstitutionnel français n'accorde pas de statut juridique positif à la #DUDH de 1948, mais se sent davantage contraint par la Convention européenne des droits de l'Homme dont la France est un des États signataires.
Quelqu'un·e de la #teamjuridique pour confirmer ?
Quelles conséquences pour les politiques gouvernementales et la défense des droits ?
Merci d'avance.
#droitinternational
#conseilconstitutionnel #dudh #teamjuridique #droitinternational