o_o · @o_o
64 followers · 272 posts · Server mamot.fr

Bonjour,
J'ai lu que le français n'accorde pas de statut juridique positif à la de 1948, mais se sent davantage contraint par la Convention européenne des droits de l'Homme dont la France est un des États signataires.
Quelqu'un·e de la pour confirmer ?
Quelles conséquences pour les politiques gouvernementales et la défense des droits ?
Merci d'avance.

#conseilconstitutionnel #dudh #teamjuridique #droitinternational

Last updated 2 years ago